Procès-verbal de séance | 23 novembre 2023
L’an 2022 et le 12 Septembre à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette...
À Propos du... PACS
- Convention de PACS (personnalisée ou formulaire cerfa n°15726-01)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
- Attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa 15725*01)
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité
- Si un partenaire est veuf, livret de famille de l’ancienne union ou acte de naissance du défunt avec mention de décès, ou acte de décès
- Si un partenaire est divorcé, livret de famille de l’ancienne union avec mention du divorce
- Si un partenaire est de nationalité étrangère, acte de naissance de moins de 6 mois, avec sa traduction par une personne assermentée ou une autorité consulaire ; pièce d’identité valide, certificat de coutume.
- Si un partenaire est placé sous curatelle, présence du curateur pour signer.
- Si un partenaire est placé sous tutelle, autorisation du juge requise ou du conseil de famile.
- Si un partenaire est né à l’étranger, un certificat de non-pacs de moins de 3 mois
- Conditions particulières pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidaire.
