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La Naissance

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À Propos de... La Naissance

1/ La déclaration :

Lieu de déclaration de naissance

A la Mairie de St Hilaire de Gondilly

Personnes tenues de déclarer

La personne qui a assisté à l’accouchement (généralement le père) ou en cas d’empêchement une tierce personne (avec sa pièce d’identité).

Choix du nom de famille

Formulaire obligatoire au moment de la déclaration de naissance, à remplir et à signer par les 2 parents.
 Le service Etat-Civil examinera la recevabilité de la demande au moment du dressé de l’acte de naissance.
 
 Le formulaire de choix du nom de famille est à retirer :

  • Soit à la Mairie
  • Soit à la maternité auprès des sages-femmes

 

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Parents mariés


Vous êtes le père ou vous avez assisté à l’accouchement : vous devez déclarer l’enfant à la Mairie dans le délai des 5 jours ( art 56 du Code Civil ) .

A défaut de respect de ce délai légal, l’enfant n’aura aucune existence légale et les parents ne pourront percevoir aucune prestation (CAF) ni être inscrit à la Sécurité Sociale.

Seul un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance dans un délai d’environ un an constatera la naissance de l’enfant.

Documents à apporter :

  • Le bon de la sage-femme
  • Le formulaire de déclaration du choix de nom, à remplir et à signer par les 2 parents
  • Les 2 pièces d’identité des parents et selon le cas, du déclarant
  • Le Livret de famille
Parents non mariés :

Documents à apporter :

  • Le bon de la sage-femme
  • Le formulaire de déclaration du choix de nom, à remplir et à signer par les 2 parents
  • Les 2 pièces d’identité des parents et selon le cas, du déclarant
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du père si pas de reconnaissance faite avant la naissance
  • La ou les reconnaissance(s) de l’enfant si elle a eu lieu

Le Livret de famille si des enfants sont nés précédemment

3/ Les délais de déclaration :

 

Jour de naissance de l’enfant

Dernier délai de déclaration

Lundi

Lundi suivant (avant 16h30)

Mardi

Lundi (avant 16h30)

Mercredi

Lundi (avant 16h30)

Jeudi

Mardi (avant 16h30)

Vendredi

Mercredi (avant 16h30)

Samedi

Jeudi (avant 16h30)

Dimanche

Vendredi (avant 16h30)

 

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4/ La reconnaissance :

 

  • La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.
  • ATTENTION : L’acte de naissance de votre enfant est établi selon les pièces d’identité produites et les renseignements fournis. En cas d’erreur, il vous appartiendra de saisir vous-même le Procureur de la république de Bourges pour rectification en joignant un justificatif.
  • Soit avant la naissance
  • Soit au moment de la déclaration par le père uniquement (la mère n’est plus tenue de reconnaître son enfant depuis le 01/07/2006 sauf en cas d’accouchement sous X).
  • Soit après la naissance

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