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Le Mariage

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À Propos du... Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

1/ Conditions
  • Il faut être majeur pour se marier
  • Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.
  • Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
  • Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.
  • Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans.
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2/ Où
  • Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c’est-à-dire via un parent).
  • L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
3/ Le dossier

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Si le service qui détient l’acte est français, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • Si le service qui délivre l’acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. (il n’y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).
4/ Particularités

Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l’information de la personne chargée de la mesure de protection.

  • S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue.
  • Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
  • Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l’acte de mariage.
  • Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple).
5/ Instruction du dossier
  • L’audition :

L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre.

Cette audition est obligatoire mais peut, exceptionnellement, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.

L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.

Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.

  • La publication des bans :

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2020, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2020. De plus, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Informations Pratiques

Vous allez vous Marier :


Vous pouvez passer en Mairie chercher un dossier de Mariage.

Pour constituer ce dossier, il vous faut:

– Les copies des actes de naissances des deux futurs époux

– Les/le justificatifs de domiciles

– Les justificatifs d’identités des deux futurs époux (carte d’identité, passeport, permis de conduire)

– (Le contrat de Mariage établi par le notaire)

– un courrier pour demander la date de votre mariage à l’attention de Mr DUCASTEL

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Acte de Naissance

📍 Où s'adresser : Mairie du lieu de naissance

📁 Pièces à fournir : Pièce d'identité, accessible aux conjoints, descendants et ascendants

En savoir +

Attestation de PACS

📍 Où s'adresser : Greffe du tribunal d'instance



En Savoir +

Acte de Décès

📍 Où s'adresser : Mairie du lieu de décès

📁 Pièces à fournir : Pièce d'identité du demandeur et indiquer date de décès

En Savoir +

Duplicata du Livret de Famille

📍 Où s'adresser : Mairie du lieu de mariage ou du domicile

📁 Pièces à fournir : Formulaire à remplir

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Carte Nationale d'Identité

📍 Où s'adresser : Mairie de La Guerche sur l'Aubois 02.48.77.53.53

 

RDV en Ligne

Passeport

📍 Où s'adresser : Mairie de La Guerche sur l'Aubois 02.48.77.53.54

 

RDV en ligne

Carte d'Électeur

📍 Où s'adresser : Mairie du domicile

📁 Pièces à fournir : Livret de famile ou acte de naissance ou CNI + justificatif de domicile & ancienne carte d'électeur

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Législation de Signature

📍 Où s'adresser : Mairie du domicile

📁 Pièces à fournir : Pièce à légaliser+ pièce d'identité, La signature sera apposée devant l'employé municipal.

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Recensement Militaire

📍 Où s'adresser : Mairie du domicile

📁 Pièces à fournir : Livret de famille des parents - Avant la fin du 1er mois du trimestre suivant le 17ème anniversaire

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Extrait Casier Judiciaire

📍 Où s'adresser : Casier judiciaire central - 107 rue Landreau - 44079 NANTES Cedex

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Carte Grise

📍 Où s'adresser : Préfecture de Bourges

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