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Quelles démarches pour mes travaux ?

Vous trouverez toutes les réponses à vos questions, en suivant la notice du Cerfa 51434, disponible sur le site du service-public.fr . Un tableau exhaustif récapitule les différentes demandes possibles en matière d’urbanisme. Celui-ci évolue régulièrement. La dernière version au jour de la parution du site est le 51434*10. Tous les imprimés peuvent être obtenus sur internet service-public.fr .

Que choisir entre permis de construire et déclaration de travaux ? Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des documents administratifs qui permettent de vérifier qu’un projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme.

Pour en savoir plus sur les caractéristiques d’une parcelle, sans pour autant engager de procédure :

  • Connaître règles et taxes d’urbanisme applicables à une ou plusieurs parcelles = CUa
  • Savoir si un projet de construction est réalisable et sous quelles conditions = CUb

Informations pratiques

➡️ Avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme, pensez à bien lire la notice et à joindre l’intégralité des pièces justificatives.

➡️ Après acceptation d’une demande d’autorisation d’urbanisme, afficher le panneau de chantier devant la maison à la vue de tout le monde (ces panneaux peuvent être demandés aux marchands de matériaux).

Suite au dépôt d’un PC ou PA, déclarer l’ouverture de votre chantier à la mairie. : La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie.

➡️ Dès la fin des travaux : La DAACT concerne les projets qui ont fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux :

Construction neuve ou sur bâtiment existant
Aménagement (lotissement, camping…)
Changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
Division de terrain

Seul le permis de démolir n’est pas concerné.

La DAACT est signée par le bénéficiaire de l’autorisation et/ou par l’architecte quand il a dirigé les travaux.

Vous pouvez déclarer l’achèvement total ou partiel des travaux.

L’achèvement partiel concerne les travaux par tranche, selon un programme prévu par le permis (un lotissement, par exemple). À la fin de chaque tranche de travaux, vous adressez une DAACT à la mairie.

➡️ Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de votre permis de construire ou d’aménager.

Informations à Savoir

Votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si vous les interrompez durant plus d’1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé. Vous pouvez toutefois demander la prolongation de votre permis, 2 mois avant le délai des 3 ans. Vous pouvez le prolonger 2 fois pour une durée d’ 1 an.

➡️  Si vous décidez d’annuler votre permis de construire après son acceptation, n’oubliez pas d’en faire la demande d’annulation, par écrit, à la Mairie.

Pour tous renseignements, le secrétariat de la Mairie se tient à votre disposition aux jours et heures d’ouverture ou par email : urbanisme.sainthilairedegondilly@orange.fr

Ou le service urbanisme de la Communauté de Communes – 54 route de Nevers – 18320 Jouet-sur-L’Aubois 

Tél : 02-48-77-55-53

urbanismeccpb@orange.fr

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